Décret n°2000-8 du 4 janvier 2000

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
art. R*288-1 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*288-2 (V)
- Livre des procédures fiscales
art. R*288-3 (V)

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