A créé les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesart. R*288-1 (V) : Mesures de protection des données personnellesLivre des procédures fiscalesart. R*288-2 (V) : Procédure d'injonction de la CNIL pour la protection des données fiscalesLivre des procédures fiscalesart. R*288-3 (V) : Procédure accélérée en cas de saisine par la CNIL
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-1 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-2 (V)
- Livre des procédures fiscalesart. R*288-3 (V)