A créé les dispositions suivantes :
Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-6 (V) : Droits des maîtres délégués dans les écoles privées
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-6 (V)
Décret n°2000-806 du 24 août 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-6 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964art. 2-6 (V)
Source : Légifrance