Décret n°2000-806 du 24 août 2000

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 5-1 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 15 (Ab)
- Décret n°64-217 du 10 mars 1964
art. 17 (Ab)

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