Article 12
Dans le but d'assurer le suivi et l'évaluation du présent Accord, les Parties créent une commission mixte qui se réunit à intervalles réguliers alternativement à l'initiative de chacune des Parties.
Décret n° 2000-90 du 2 février 2000
Article 12
Dans le but d'assurer le suivi et l'évaluation du présent Accord, les Parties créent une commission mixte qui se réunit à intervalles réguliers alternativement à l'initiative de chacune des Parties.
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Article 12
Dans le but d'assurer le suivi et l'évaluation du présent Accord, les Parties créent une commission mixte qui se réunit à intervalles réguliers alternativement à l'initiative de chacune des Parties.
Source : Légifrance