Décret n°2000-907 du 19 septembre 2000

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Art. 10. - La commission permanente assiste le conseil dans la définition de son programme de travail et d'intervention. Elle présente au président du conseil des propositions d'ordre du jour des séances plénières, en prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis.

Conformément aux orientations fixées par le conseil, elle assure une mission d'évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire. Elle informe au préalable le conseil de l'objet des travaux qu'elle entend conduire et lui fait rapport des évaluations qu'elle a effectuées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - La commission permanente assiste le conseil dans la définition de son programme de travail et d'intervention. Elle présente au président du conseil des propositions d'ordre du jour des séances plénières, en prépare les travaux et suit la mise en oeuvre des recommandations et avis.

Conformément aux orientations fixées par le conseil, elle assure une mission d'évaluation des politiques d'aménagement et de développement durable du territoire. Elle informe au préalable le conseil de l'objet des travaux qu'elle entend conduire et lui fait rapport des évaluations qu'elle a effectuées.

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