A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 19 (Ab)
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 19 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 20 (V) → Version 2
- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992art. 20 (V)