Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992
art. 19 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992
art. 20 (V)

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