Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000

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Art. 11. - Il est inséré, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son article 8. »

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Art. 11. - Il est inséré, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé :

« Art. 24-1. - Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son article 8. »

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