Art. 11. - Il est inséré, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son article 8. »
Décret n°2000-931 du 22 septembre 2000
Art. 11. - Il est inséré, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son article 8. »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 11. - Il est inséré, après l'article 24, un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions du premier alinéa de son article 8. »
Source : Légifrance