Créé le 15 octobre 2000 · Périmé le 23 décembre 2001
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.
Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'
article L. 124-8-2 du code du travail
(
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
)
Art. L.124-8-2
Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.
est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 octobre 2000 · Périmé le 23 décembre 2001
Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.
Périmé depuis le dimanche 23 décembre 2001
En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au samedi 22 décembre 2001
Source : Légifrance