Décret n°2000-997 du 12 octobre 2000

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'

article L. 124-8-2 du code du travail

(

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

)

Art. L.124-8-2

Garantie financière des entreprises de travail temporaire

Les entreprises de travail temporaire doivent avoir une garantie financière pour payer les salaires et cotisations en cas de problème.

est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé23 décembre 2001

Créé le 15 octobre 2000 · Périmé le 23 décembre 2001

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8-2 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2000, à 559 622 F.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 23 décembre 2001

En vigueur du dimanche 15 octobre 2000 au samedi 22 décembre 2001

Source : Légifrance