En vigueur depuis le 9 novembre 2001
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001
Le
décret du 24 février 1999 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
12
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 novembre 2001
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2001
Source : Légifrance