En vigueur depuis le 9 novembre 2001
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
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2 cités
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modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique ;
Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995), modifié par l'article 61 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) et par l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) ;
Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, modifié par le décret n° 96-232 du 15 mars 1996 et par le décret n° 98-684 du 30 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique, modifié par le décret n° 2001-771 du 28 août 2001,
En vigueur depuis le 9 novembre 2001
Le décret du 24 février 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 53 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 54 (V)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 55 (M)
1 version
3 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 52-1 (V)
1 version
1 créé
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 9 novembre 2001
L'article 56 est abrogé.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 59 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 61 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 101 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 101-1 (M)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 103 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 105 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 106 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 novembre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2001