En vigueur depuis le 9 novembre 2001
L'article 56 est abrogé.
Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001
L'article 56 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 9 novembre 2001
L'article 56 est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2001
Source : Légifrance