A créé les dispositions suivantes :
Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 101-1 (M)
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 101-1 (M)
Décret n°2001-1030 du 6 novembre 2001
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 101-1 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-130 du 24 février 1999art. 101-1 (M)
Source : Légifrance