Décret n°2001-1047 du 12 novembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un service de la communication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 4 mai 2010

En vigueur du mardi 13 novembre 2001 au samedi 30 août 2003

Source : Légifrance