Abrogé par Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 9
Créé le 13 novembre 2001 · Abrogé le 5 mai 2010
Les articles 1er et 2 du décret du 2 novembre 1998 susvisé sont abrogés.
Décret n°2001-1047 du 12 novembre 2001
Les articles
1er et 2 du décret du 2 novembre 1998 susvisé
sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 9
Créé le 13 novembre 2001 · Abrogé le 5 mai 2010
Les articles 1er et 2 du décret du 2 novembre 1998 susvisé sont abrogés.
Abrogé depuis le mercredi 5 mai 2010
Abrogé parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 9
En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 4 mai 2010
En vigueur du mardi 13 novembre 2001 au samedi 30 août 2003
Source : Légifrance