Décret n°2001-1047 du 12 novembre 2001

Article 3

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Article 3

Les articles

1er et 2 du décret du 2 novembre 1998 susvisé

sont abrogés.

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En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 4 mai 2010

En vigueur du mardi 13 novembre 2001 au samedi 30 août 2003

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