Décret n°2001-1047 du 12 novembre 2001

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 13 novembre 2001 · Abrogé le 5 mai 2010

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 août 2003 au mardi 4 mai 2010

En vigueur du mardi 13 novembre 2001 au samedi 30 août 2003

Source : Légifrance