Abrogé par Décret n°2010-444 du 30 avril 2010 - art. 9
Créé le 13 novembre 2001 · Abrogé le 5 mai 2010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.