Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001

Article 1

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Article 1

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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Créé le 23 novembre 2001 · Abrogé le 31 décembre 2025

Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) sont ouverts par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le programme des épreuves, les modalités d'organisation et la discipline des concours ainsi que les conditions d'inscription et les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le nombre des places offertes pour chacun de ces concours est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 2001 au jeudi 21 juin 2018

Source : Légifrance