Créé le 23 novembre 2001 · Abrogé le 31 décembre 2025
Pour l'accès aux fonctions du premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Promotion des magistrats dans les grades supérieurs), à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.