Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001

Article 8

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Article 8

Pour l'accès aux fonctions du premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'

article 6

est assimilée aux services effectifs exigés par l'

article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé

(

Promotion des magistrats dans les grades supérieurs

)

Art. 15

Promotion des magistrats dans les grades supérieurs

Les magistrats peuvent être promus au deuxième ou troisième grade après un certain nombre d'années de service, avec des limites sur le nombre total de promotions.

, à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.

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Créé le 23 novembre 2001 · Abrogé le 31 décembre 2025

Pour l'accès aux fonctions du premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction d'activité professionnelle antérieure déterminée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 est assimilée aux services effectifs exigés par l'article 15 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Promotion des magistrats dans les grades supérieurs), à raison de la moitié de sa durée pour la fraction comprise entre quatre et huit ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 2001 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance