Décret n°2001-1099 du 22 novembre 2001

Article 6

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Article 6

Les magistrats recrutés dans le corps judiciaire en application de l'

article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée

(

Recrutement et formation des magistrats

)

Art. 21-1

Recrutement et formation des magistrats

Pour devenir magistrat, il faut passer un concours et avoir une certaine expérience professionnelle, puis suivre une formation et prêter serment.

sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'

article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé

(

Progression des magistrats dans leur carrière

)

Art. 12

Progression des magistrats dans leur carrière

Les magistrats progressent dans leur carrière en passant par différents échelons, avec un temps d'attente plus court pour les premiers échelons.

, une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :

Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.

Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 novembre 2001 · Abrogé le 31 décembre 2025

Les magistrats recrutés dans le corps judiciaire en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée (Recrutement et formation des magistrats) sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé (Progression des magistrats dans leur carrière), une fraction des années d'activité professionnelle antérieure dans les conditions suivantes :

Les années d'activité professionnelle accomplies en qualité de fonctionnaire de catégorie A, d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre au sens de la convention collective dont relevait l'intéressé, d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice ou de greffier de tribunal de commerce sont retenues à raison de la moitié de leur durée pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans. Les années d'activité professionnelle accomplies en toute autre qualité sont assimilées à raison des quatre dixièmes de leur durée à des services de catégorie A.

Pour les magistrats recrutés au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la fraction de l'activité professionnelle antérieure ainsi déterminée n'est prise en compte que si elle excède sept ans et pour la fraction excédant ces sept années.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 novembre 2001 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance