Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001

Article 2

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Article 2

Qu'ils se présentent sous forme individuelle ou sous forme de composants incorporés dans des luminaires, ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les ballasts mentionnés à l'

article 1er

du présent décret qui satisfont à la double condition :

- de présenter, lorsqu'ils sont associés à une lampe, une puissance d'entrée inférieure ou égale à la puissance maximale d'entrée du circuit ballast-lampe telle que définie par l'

article 3

du présent décret ;

- d'être revêtus du marquage "CE" conformément aux dispositions des articles

4

et

5

du présent décret.

On entend par mise sur le marché l'importation, la mise en vente, la vente, l'exposition, la détention ou la distribution à titre gratuit des produits concernés.

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Créé le 2 décembre 2001 · Abrogé le 1 juillet 2011

Qu'ils se présentent sous forme individuelle ou sous forme de composants incorporés dans des luminaires, ne peuvent être mis sur le marché à titre onéreux ou gratuit que les ballasts mentionnés à l'article 1er du présent décret qui satisfont à la double condition :

- de présenter, lorsqu'ils sont associés à une lampe, une puissance d'entrée inférieure ou égale à la puissance maximale d'entrée du circuit ballast-lampe telle que définie par l'article 3 du présent décret ;

- d'être revêtus du marquage "CE" conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.

On entend par mise sur le marché l'importation, la mise en vente, la vente, l'exposition, la détention ou la distribution à titre gratuit des produits concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 décembre 2001 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance