Décret n°2001-1131 du 28 novembre 2001

Article 5

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Article 5

Le marquage "CE" de conformité aux prescriptions du présent décret est constitué des initiales "CE" telles que décrites en annexe II. Il est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les ballasts et leur emballage. Lorsqu'il s'agit de ballasts incorporés dans des luminaires, le marquage "CE" est apposé sur les luminaires ainsi que sur leur emballage.

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Créé le 2 décembre 2001 · Abrogé le 1 juillet 2011

Le marquage "CE" de conformité aux prescriptions du présent décret est constitué des initiales "CE" telles que décrites en annexe II. Il est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur les ballasts et leur emballage. Lorsqu'il s'agit de ballasts incorporés dans des luminaires, le marquage "CE" est apposé sur les luminaires ainsi que sur leur emballage.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 décembre 2001 au jeudi 30 juin 2011

Source : Légifrance