Décret n°2001-1159 du 6 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions prévues à l'

article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé

, sont organisés, pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, des concours nationaux d'accès aux cadres d'emplois des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux, ouverts aux personnes bénéficiaires ou ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée et remplissant les conditions ci-après :

1° Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;

2° Répondre aux conditions posées à l'

article 21 du décret du 29 juin 1990 susvisé

pour être candidats aux emplois offerts à l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

;

3° Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, prévus à l'

article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé

;

4° Avoir été employé, pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public du placement tel que défini à l'

article L. 311-1 du code du travail

(

Rôle du service public de l'emploi

)

Art. L.311-1

Rôle du service public de l'emploi

Le service public de l'emploi aide les chômeurs à trouver un travail, à se former et à être accompagnés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2001 · Dernière version le 1 janvier 2009

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés, pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, des concours nationaux d'accès aux cadres d'emplois des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux, ouverts aux personnes bénéficiaires ou ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée et remplissant les conditions ci-après :

1° Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;

2° Répondre aux conditions posées à l'article 21 du décret du 29 juin 1990 susvisé pour être candidats aux emplois offerts à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

3° Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, prévus à l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé ;

4° Avoir été employé, pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public du placement tel que défini à l'article L. 311-1 du code du travail (Rôle du service public de l'emploi).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 décembre 2001 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance