Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 50 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 décembre 2002

Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002

La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 50 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.

Relations

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002

Source : Légifrance