Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 50 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 50 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002
La cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 50 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
cite
Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance
Art. 14 (V)
Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001
Code rural L762-9