Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001

Article 14

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Article 14

La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 13

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Périmé30 décembre 2002

Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002

La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.

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Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002

En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002

Source : Légifrance