Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.
Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 13
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 décembre 2001 · Périmé le 30 décembre 2002
La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13.
cite
Périmé depuis le lundi 30 décembre 2002
En vigueur du samedi 15 décembre 2001 au dimanche 29 décembre 2002
Source : Légifrance
Code rural L762-11
Art. 13 (V)
Décret n°2001-1195 du 12 décembre 2001