Décret n°2001-1218 du 17 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé10 février 2003

Créé le 22 décembre 2001 · Périmé le 10 février 2003

Art. 2.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 10 février 2003

En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au dimanche 9 février 2003

Source : Légifrance