Art. 2. - Les dispositions du 3o du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1260 du 21 décembre 2001
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Art. 2. - Les dispositions du 3o du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
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