Décret n°2001-128 du 7 février 2001

Article 3

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Article 3

Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

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En vigueur depuis le 10 février 2001 · Dernière version le 25 mai 2024

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Conditions pour devenir chef d'unité opérationnelle

Résumé. Pour devenir chef d'unité opérationnelle dans les sciences géographiques et du numérique, il faut être un fonctionnaire de catégorie A avec au moins 13 ans d'expérience, dont 4 ans dans un grade avancé.

Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Modifié parDécret n°2024-462 du 22 mai 2024art. 41 : Modification des termes relatifs aux travaux géographiques et cartographiques

En résumé. Le décret modifie les emplois concernés par la nomination, passant des travaux géographiques et cartographiques de l'État aux sciences du numérique, tout en conservant les conditions d'ancienneté et de grade pour les fonctionnaires.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 24 mai 2024

Modifié parDécret n°2010-1353 du 10 novembre 2010art. 3 : Modification d'un décret administratif

En résumé. Le décret élargit les conditions d'éligibilité pour le poste de chef d'unité opérationnelle en supprimant la restriction aux ingénieurs divisionnaires et en ouvrant le poste à tous les fonctionnaires de catégorie A avec au moins 13 ans d'ancienneté, dont 4 ans dans un grade d'avancement.

En vigueur du samedi 10 février 2001 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance