Décret n°2001-1324 du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'

article 14-3 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée

, dans le respect des dispositions des articles

L. 210-1

(

Protection de l'eau comme patrimoine commun

)

Art. L.210-1

Protection de l'eau comme patrimoine commun

L'eau est un bien commun à protéger pour tous, et son usage doit être équitable et respectueux de la nature.

et

L. 211-1

(

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

)

Art. L.211-1

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Cet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace.

du

code de l'environnement

et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

A cet effet :

1° Il est informé par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité. Il invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature relevant de son domaine d'activité. Il reçoit du préfet communication des récépissés de déclaration et des autorisations délivrées en application des articles

L. 214-1

(

Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau

)

Art. L.214-1

Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau

L'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants.

à

L. 214-6

(

Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau

)

Art. L.214-6

Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau

L'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration.

du

code de l'environnement

;

2° Il tient informé le préfet et les collectivités concernées de ses projets et des résultats de ses recherches et de ses études.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 23 mars 2007

L'office exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article 14-3 de la loi du 16 décembre 1964 susvisée, dans le respect des dispositions des articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun) et L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) du code de l'environnement et des dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

A cet effet :

1° Il est informé par les services publics de l'Etat des études et recherches relatives aux ressources en eau, à leur qualité ou à leur quantité. Il invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature relevant de son domaine d'activité. Il reçoit du préfet communication des récépissés de déclaration et des autorisations délivrées en application des articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau) du code de l'environnement ;

2° Il tient informé le préfet et les collectivités concernées de ses projets et des résultats de ses recherches et de ses études.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance