Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001

Article 32

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Article 32

Les personnels de direction relevant du titre Ier du présent décret peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :

1° Des établissements mentionnés à l'

article 2

de la

loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

(

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

)

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière

La loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations.

susvisée ;

2° Des services de l'Etat et de leurs établissements publics ;

3° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

4° Des organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales ;

5° Des groupements d'intérêt public.

De plus, les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionné à l'

article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération. Cette mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Les conditions, la durée et les règles particulières applicables aux personnels susvisés mis à disposition sont celles fixées par le

décret du 13 octobre 1988 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2008

Les personnels de direction relevant du titre Ier du présent décret peuvent, avec leur accord, être mis à disposition :

1° Des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) susvisée ;

2° Des services de l'Etat et de leurs établissements publics ;

3° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

4° Des organismes d'intérêt général et des organisations internationales intergouvernementales ;

5° Des groupements d'intérêt public.

De plus, les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération. Cette mise à disposition fait l'objet d'un arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Les conditions, la durée et les règles particulières applicables aux personnels susvisés mis à disposition sont celles fixées par le décret du 13 octobre 1988 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007

En vigueur du jeudi 20 juillet 2006 au vendredi 4 mai 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 19 juillet 2006

Source : Légifrance