Abrogé par Décret n°2016-647 du 19 mai 2016 - art. 5
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 22 mai 2016
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Exécution d'un décret sur les indices de classement des cadres de santé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.