Décret n°2001-1376 du 31 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 22 mai 2016

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Exécution d'un décret sur les indices de classement des cadres de santé

Résumé. Un décret du 1er janvier 2002 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, concernant les indices de classement des cadres de santé dans la fonction publique hospitalière.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance