A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
Article 22
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 33 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance