A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 22 (V) : Critères d'avancement des magistrats
→ Version 2 : Suppression des détails sur l'accès aux fonctions spécifiques
→ Version 2 : Suppression des détails sur l'accès aux fonctions spécifiques
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 22 (V)