A créé les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 8-1 (V) : Nomination des magistrats comme substituts au ministère de la justice
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 8-1 (V)
Décret n°2001-1380 du 31 décembre 2001
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 8-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 8-1 (V)
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