Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001

Article 2

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Article 2

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

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Créé le 3 janvier 2002 · Abrogé le 1 février 2010

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Prime pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Les fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peuvent recevoir une prime mensuelle, mais elle ne peut pas se cumuler avec d'autres primes similaires.

Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 janvier 2002 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance