Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvelle bonification pour les fonctionnaires pénitentiaires
Résumé. Un supplément de salaire peut être donné aux fonctionnaires de l'école pénitentiaire, sous conditions.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
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Prime pour les fonctionnaires pénitentiaires
Résumé. Les fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peuvent recevoir une prime mensuelle, mais elle ne peut pas se cumuler avec d'autres primes similaires.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
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Prime pour les fonctionnaires à temps partiel
Résumé. Les fonctionnaires à temps partiel qui ont droit à une prime supplémentaire la reçoivent en partie, selon des règles précises.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci, dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
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Nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires pénitentiaires
Résumé. Un supplément de salaire, appelé nouvelle bonification indiciaire, est accordé à certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires pénitentiaires
Résumé. Un décret du 9 décembre 1993 crée une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.