Décret n°2001-1386 du 31 décembre 2001

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 3 janvier 2002 · Abrogé le 1 février 2010

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Création d'une nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé. Un décret du 9 décembre 1993 crée une nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires de l'administration pénitentiaire.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 janvier 2002 au dimanche 31 janvier 2010

Source : Légifrance