Art. 33. - Le montant de 3 000 Euro figurant à l'article 12 entrera en vigueur au 1er janvier 2002. Avant cette date, ce montant est de 20 000 F.
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
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Art. 33. - Le montant de 3 000 Euro figurant à l'article 12 entrera en vigueur au 1er janvier 2002. Avant cette date, ce montant est de 20 000 F.
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