Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

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Art. 34. - Le décret no 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.

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Art. 34. - Le décret no 64-231 du 14 mars 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.

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