Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 10

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Article 10

Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.

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En vigueur depuis le 9 mars 2001 · Dernière version le 2 avril 2021

Le candidat déclare le nom du mandataire financier qu'il choisit en application du premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) à la préfecture de son choix ou, à Paris, à la préfecture de Paris.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au jeudi 1 avril 2021

En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au vendredi 21 avril 2006

Source : Légifrance