Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 11

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Article 11

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale).

La commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral (Financement des campagnes électorales).

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En vigueur depuis le 9 mars 2001 · Dernière version le 24 décembre 2016

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est avisée sans délai par le représentant de l'Etat du dépôt par le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral (Désignation d'un mandataire pour le financement des campagnes électorales) de la déclaration souscrite par lui au titre soit du premier alinéa de l'article L. 52-5, soit du premier alinéa de l'article L. 52-6 de ce code (Règles de désignation et de gestion du mandataire financier en campagne électorale).

La commission est informée pareillement de tout changement de mandataire auquel il est procédé en application du deuxième alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral (Financement des campagnes électorales).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au vendredi 9 décembre 2011

En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au vendredi 21 avril 2006

Source : Légifrance