Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 21

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Article 21

Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale).

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction des déclarations avant chaque tour de scrutin par les candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour un nombre de déclarations égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2001 · Dernière version le 17 avril 2026

Les tarifs d'impression et d'affichage sont déterminés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances, suivant les règles fixées par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale).

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat des frais d'impression ou de reproduction des déclarations avant chaque tour de scrutin par les candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour un nombre de déclarations égal au nombre d'électeurs, majoré de 10 %.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au vendredi 9 décembre 2011

En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au vendredi 21 avril 2006

Source : Légifrance