Décret n°2001-213 du 8 mars 2001

Article 22

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Article 22

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle), les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40 (Organisation des bureaux de vote), R. 42 (Composition et fonctionnement d'un bureau de vote) à R. 54 (Fourniture des enveloppes électorales), R. 55-1 (Préparation des machines à voter) à R. 66-1 (Dénombrement des votes dans les bureaux équipés de machines), R. 67 (Rédaction et signature du procès-verbal après le vote) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire), R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics) à R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral. Pour l'application des articles R. 44 et R. 47, les assesseurs et délégués peuvent être désignés par le représentant local du candidat.

Les bulletins de vote adressés au maire par la commission locale de contrôle sont mis dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations.

Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 mars 2001 · Dernière version le 24 décembre 2016

Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée (Procédure de présentation des candidats à l'élection présidentielle), les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles R. 40 (Organisation des bureaux de vote), R. 42 (Composition et fonctionnement d'un bureau de vote) à R. 54 (Fourniture des enveloppes électorales), R. 55-1 (Préparation des machines à voter) à R. 66-1 (Dénombrement des votes dans les bureaux équipés de machines), R. 67 (Rédaction et signature du procès-verbal après le vote) à R. 80 (Annulation de la procuration en cas de décès ou perte des droits civiques du mandataire), R. 94 (Sanction pour distribution de documents électoraux par les agents publics) à R. 96 (Sanction pour entrée avec armes dans un bureau de vote) du code électoral. Pour l'application des articles R. 44 et R. 47, les assesseurs et délégués peuvent être désignés par le représentant local du candidat.

Les bulletins de vote adressés au maire par la commission locale de contrôle sont mis dans chaque bureau à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations.

Un exemplaire des procès-verbaux est transmis sans délai au représentant de l'Etat pour être remis à la commission de recensement visée à l'article 25.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 février 2007 au vendredi 9 décembre 2011

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au jeudi 1 février 2007

En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au vendredi 21 avril 2006

Source : Légifrance