A titre transitoire, les arrêtés relatifs aux produits et prestations inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à l'intervention des arrêtés relatifs à ces produits ou prestations pris en application des articles
R. 165-1
(
Conditions de remboursement des dispositifs médicaux
)
Art. R.165-1
Conditions de remboursement des dispositifs médicaux
L'article R165-1 décrit les règles pour rembourser les dispositifs médicaux par l'assurance maladie, en détaillant comment les inscrire sur une liste et les conditions pour les prescrire et les délivrer. Il y a des exceptions pour certains produits comme les verres correcteurs ou les préservatifs.
à
R. 165-30
(
Procédure d'obtention des dispositifs médicaux
)
Art. R.165-30
Procédure d'obtention des dispositifs médicaux
Les patients doivent consulter un médecin spécialisé pour obtenir des appareils médicaux, sauf pour les enfants ou les renouvellements avant la fin de l'usage normal.
du
code de la sécurité sociale
tels qu'ils résultent du présent décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée de dix ans à compter de la publication du présent décret.
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