Décret n°2001-256 du 26 mars 2001

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les articles

R. 314-1

(

Conventions et tarifs pour les appareils médicaux

)

Art. R.314-1

Conventions et tarifs pour les appareils médicaux

Le ministre fixe les modèles de conventions et les tarifs pour le remboursement des appareils médicaux.

à

R. 314-3

(

Remboursement des fournitures médicales par l'assurance maladie

)

Art. R.314-3

Remboursement des fournitures médicales par l'assurance maladie

Les caisses d'assurance maladie remboursent les frais de fournitures et appareils médicaux selon des règles précises, et les caisses régionales gèrent ces attributions.

du

code de la sécurité sociale

sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2001

Les articles R. 314-1 (Conventions et tarifs pour les appareils médicaux) à R. 314-3 (Remboursement des fournitures médicales par l'assurance maladie) du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001

Source : Légifrance