Décret n°2001-284 du 2 avril 2001

Chapitre III : Dispositions diverses

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En vigueur depuis le 4 avril 2001

Sont abrogées les dispositions suivantes :

1° Les articles R. 135, R. 136 et R. 139 ;

2° Le premier alinéa de l'article R. 175 ;

3° Le dernier tiret de l'article R. 187 et le dernier tiret de l'article R. 197.

En vigueur depuis le mercredi 4 avril 2001

Chapitre III : Dispositions diverses
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Article 15
Article 16
Article 17