Décret n°2001-284 du 2 avril 2001

Article 17

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Article 17

I. - Les articles

1er

à

11

,

13

à

15

et le 1° de l'

article 16

sont applicables à Mayote.

II. - Les articles

13

à

15

sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur du mercredi 4 avril 2001 au vendredi 25 janvier 2002

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