Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Décret n°2001-284 du 2 avril 2001
Article 17
Article 17
I. - Les articles
1er
à
11
,
13
à
15
et le 1° de l'
article 16
sont applicables à Mayote.
II. - Les articles
13
à
15
sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Relations
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Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002
Abrogé parDécret n°2002-105 du 25 janvier 2002art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
En vigueur du mercredi 4 avril 2001 au vendredi 25 janvier 2002
Source : Légifrance