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Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Titre II : Composition

Abrogé1 septembre 2026
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Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

La commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est composée de membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'industrie et du commerce.

Elle comprend :

-des représentants des milieux économiques et sociaux :

a) deux représentants nommés sur proposition de CCI France ;
b) deux représentants nommés sur proposition du Conseil économique, social et environnemental ;
c) un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail (Liste des syndicats représentatifs), sur proposition de leur organisation respective ;
d) un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs), sur proposition de leur organisation ; ;

- six enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des présidents d'université et trois sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

- six représentants des écoles et des formations privées et consulaires de commerce et de gestion, dont trois nommés sur proposition de la conférence des directeurs des écoles françaises de management, cette proposition devant comprendre deux fois plus de noms que de membres à désigner, après avis de la conférence des grandes écoles et trois sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce ;

-quatre personnalités qualifiées, dont deux nommées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et deux sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce.

Le président de la commission est désigné conjointement par les ministres concernés parmi les membres de la commission.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Les membres de la commission sont nommés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, les ministres concernés procèdent, dans les mêmes formes, à la nomination d'un membre pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres de la commission sont renouvelés dans les mêmes formes par moitié tous les deux ans.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'article 10, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.

Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'article 9 ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

La commission fait appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.

Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Les ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion est assuré par la direction chargée des formations au ministère chargé de l'enseignement supérieur.

Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2026

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026

Titre II : Composition
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