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Décret n°2001-295 du 4 avril 2001

Article 11

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Article 11

Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'

article 10

, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.

Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'

article 9

ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.

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Créé le 7 avril 2001 · Abrogé le 1 septembre 2026

Le premier renouvellement de la commission s'effectuera, par dérogation au premier alinéa de l'article 10, dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'arrêté portant nomination des membres de la commission.

Il sera procédé, dans chacun des collèges prévus à l'article 9 ci-dessus, au tirage au sort des membres dont le mandat initial sera réduit à deux ans.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026

Source : Légifrance