A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 359 (M) : Calcul et versement des acomptes d'impôt sur les sociétés
→ Version 4 : Précision sur le type d'impôt exonéré
→ Version 4 : Précision sur le type d'impôt exonéré
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 359 (M)