A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 365 (Ab) : Liquidation et paiement de l'impôt par la société
→ Version 7 : Précision sur le calcul de la majoration de 10 %
→ Version 7 : Précision sur le calcul de la majoration de 10 %
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 365 (Ab)