A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-312 du 23 avril 1998art. 10 (V) → Version 2Décret n°98-312 du 23 avril 1998art. 11 (V) → Version 2Décret n°98-312 du 23 avril 1998art. 15 (V) → Version 2
- Décret n°98-312 du 23 avril 1998art. 10 (V)
- Décret n°98-312 du 23 avril 1998art. 11 (V)
- Décret n°98-312 du 23 avril 1998art. 15 (V)